Livraison en main propre : fonctionnement, preuve et objets de valeur — Ce que les entreprises et les particuliers ignorent sur leurs droits et obligations

En bref La livraison en main propre engage la responsabilité du vendeur jusqu’au moment exact de la remise. La Cour de cassation fixe la limite de responsabilité à la remise…

Dominique • 29 octobre 2026